Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service scanpaie est édité et commercialisé par AGL DIFFUSION (SASU, 38 rue Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur-des-Fossés ; cf. mentions légales). Les présentes conditions régissent l'utilisation du service et la vente des prestations payantes. En utilisant le service, vous les acceptez.

1. Objet du service

scanpaie analyse un bulletin de paie que vous téléversez et le compare à la convention collective applicable afin d'identifier d'éventuels écarts. Le diagnostic initial est gratuit ; le rapport détaillé est payant. L'analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

2. Compte

L'utilisation nécessite une adresse email valide et une connexion par code à usage unique. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte email.

3. Prix et modalités

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix du rapport détaillé peut être déterminé dynamiquement en fonction du montant potentiellement récupérable estimé sur votre bulletin ; le montant exact est affiché avant tout paiement. Des offres à l'unité ou par volume (packs) peuvent également être proposées. Le montant affiché à l'écran de paiement fait foi.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par scanpaie. Le rapport (ou les crédits) est débloqué après confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique et/ou d'une prestation exécutée immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate (déblocage du rapport), vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

6. Remboursement

Le service étant exécuté immédiatement, il n'ouvre pas droit à rétractation une fois le rapport débloqué. En cas d'échec technique (paiement confirmé mais rapport non délivré), le montant est intégralement remboursé sur simple demande à contact@verifdoc.aisous 14 jours. Le rapport étant fourni à titre informatif, un désaccord avec son contenu n'ouvre pas droit à remboursement.

7. Responsabilité

Les résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des imprécisions. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel (expert-comptable, avocat, inspection du travail). scanpaie ne garantit pas la récupération effective des sommes évoquées et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base du rapport.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur compétent est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page prochainement. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@verifdoc.ai.